Réglementation thermique des bâtiments existants

Les bâtiments existants sont soumis à des exigences réglementaires en rapport avec le confort thermique. Le législateur a prévu à cet effet une reglementation thermique. Quel est le contenu de cette norme ? Quelles sont les obligations à la charge des propriétaires de bâtiments existants ? Le non-respect de ces exigences thermiques est-il sanctionné ?

Le contenu de la reglementation thermique des immeubles existants

La reglementation thermique des bâtiments existants prend en compte les bâtiments résidentiels ainsi que ceux tertiaires qui existaient. Des normes sont prévues lors des travaux de rénovation à la charge du maître d’ouvrage. L’objectif général d’une telle réglementation thermique consiste à assurer une certaine amélioration de la performance énergétique au niveau d’un bâtiment existant. Dès que le maître d’ouvrage entame des travaux de rénovation qui sont susceptibles d’apporter véritablement une amélioration, il doit respecter certaines dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit entre autres des dispositions L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28-11 de ce code. Il doit se conformer également aux arrêtés d’application. Les mesures réglementaires varient en fonction de l’importance des travaux à réaliser par le maître d’ouvrage. La rénovation globale est prévue pour atteindre un objectif de performance optimal pour l’immeuble rénové. Les travaux se basent sur un calcul réglementaire. La réglementation s’applique aux projets remplissant trois critères. Le premier critère est celui de la Surface Hors Œuvre Nette. La rénovation doit aller au-delà de 1000m². Le deuxième critère est la date d’achèvement du bâtiment. Elle doit en principe est postérieure au 1er janvier de l’année 1948. Le dernier critère est lié au coût des différents travaux de rénovation. Les dépenses doivent être supérieures à 25% du prix hors foncier du bâtiment. Ce sont les exigences de l’article R. 131-26 du code de la construction et de l’habitation. L’arrêté d’application est celui du 13 juin 2008. I faut noter que ces bâtiments sont soumis à une étude de faisabilité des approvisionnements en ressources énergétiques.

Vers la rénovation thermique des bâtiments existants

La reglementation thermique des bâtiments existants vise la protection de l’environnement. Ces réglementations peuvent faire l’objet de contrôle strict au regard de l’article L.152-4 du Code de la Construction. La rénovation thermique envisagée a pour but d’amoindrir les émissions de gaz à effet de serre ainsi que la surconsommation d’énergie des bâtiments. Cette priorité vise à atteindre tous les objectifs gouvernementaux en matière du Développement durable. Les autorités étatiques envisagent la généralisation des immeubles à basse consommation énergétique. Ce défi économique et technique est respecté par plusieurs propriétaires de bâtiments existants au regard de l’ampleur des rénovations. C’est la mise en application de cette reglementation thermique qui a poussé le Grenelle de l’Environnement a adopté le chantier de la rénovation thermique de tout le patrimoine bâti. La réglementation globale ou même par élément est envisagée dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Les nouveaux acquéreurs des bâtiments existants peuvent rompre leur contrat lorsque l’ancien propriétaire n’a pas respecté la règlementation en vigueur.